CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ GUILLOT SAS
Applicables au 1er mai 2013

1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de GUILLOT. Toutes les autres conditions n’engagent GUILLOT qu’après confirmation de sa part. Aucune clause contraire dans les conditions générales de l’acheteur ne peut déroger aux présentes conditions. Le seul fait de passer commande à GUILLOT comporte l’acceptation sans réserves des présentes conditions.

2 – OFFRE ET CONCLUSION DE LA VENTE
Nos offres de prix sont faites sous réserve des stocks disponibles et ne sont valables que pour une réponse immédiate, sauf stipulation contraire écrite de notre part. Les commandes ne sont considérées comme acceptées qu’après confirmation écrite de notre part. Il en va de même pour toute modification ultérieure. Le choix de la fourniture (de ses caractéristiques, de sa qualité…) incombe exclusivement à l’acheteur, notre société n’étant pas en mesure d’apprécier ou de juger de l’opportunité du choix de l’acquéreur.

3 – MARCHÉS
Tout marché prend fin de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans préavis ni mise en demeure de notre part. Les quantités qui à cette date n’auraient pu être expédiées au client de son fait pourront à notre choix être annulées sans indemnités de notre part ou facturées à disposition, pour paiement dans les conditions prévues au contrat. Toute fourniture poursuivie après l’expiration du terme ne pourra être invoquée comme tacite prolongation du marché.

4 – PRIX
Nos prix s’entendent hors taxes, frais d’emballage, de transport et autres frais éventuels non compris.

Nos factures sont majorées d’un montant forfaitaire (forfait mensuel appliqué sur la première facture du mois pour un même client) :

  • À titre de coût de facturation : FFF

  • À titre de contribution forfaitaire aux frais de transport et d’emballage : PFTE
    Leur montant sera indiqué à l’acheteur sur simple demande.

5 – DÉLAIS DE LIVRAISON ET D’EXÉCUTION
Les délais de livraison et d’exécution ont un caractère purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande, pénalités ou dommages et intérêts, quelle qu’en soit la raison.

L’observation des délais de livraison présuppose en tous les cas l’observation des engagements contractuels de la part de l’acheteur et, en particulier celle des conditions de paiement. En cas d’annulation de commande de la part de l’acheteur, quelle qu’en soit la raison, il sera dû par ce dernier une somme équivalente à DIX POUR CENT de la commande, et ce à titre d’indemnité destinée à couvrir les différents frais commerciaux et financiers entraînés par la commande. S’il s’agit d’un produit spécifique, non tenu en stock par notre société, la totalité est due.

6 – LIVRAISON

Quelles que soient les modalités de la vente, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à charge pour celui-ci de recourir s’il y a lieu contre les transporteurs, dans les conditions et délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée à ces opérations par notre chauffeur, ou par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins. L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieux et date convenus. En cas de carence de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir eu lieu à cette date.

7 – RÉCLAMATIONS
Toute contestation concernant notamment le défaut des marchandises, l’inexactitude des quantités ou références, devra être formulée par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la réception. À défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve.

Notre société ne peut apporter aucune garantie de quelque nature qu’elle soit (caractéristiques mécaniques, chimiques, physiques, dimensionnelles, etc.) pour tous les produits en second choix ou en choix inférieur. Aucune réclamation n’est recevable à ce titre.

En cas de défectuosité, notre responsabilité se limite au remplacement pur et simple des pièces défectueuses reconnues comme telles par nous, sans autre dédommagement d’aucune sorte, sous réserve que les pièces n’aient subi aucune transformation ou autre façonnage, et qu’elles n’aient pas été dégradées lors de leur stockage chez le client.

Pour les produits faisant l’objet d’un parachèvement ou d’un apport de pièces ou d’articles, notre garantie sera limitée à celle accordée par notre fournisseur ou l’assureur de celui-ci et ne pourra jamais l’excéder. En conséquence, toute réclamation excédant ce plafond devra être adressée directement à notre fournisseur sans que nous ne puissions jamais être inquiétés à ce sujet.

En cas de reprise de marchandises à la demande expresse du client sans défaut du produit ou erreur de livraison de notre part, un forfait de reprise marchandises sera systématiquement appliqué, sous réserve de parfait état de revente. Le montant de ce forfait sera communiqué à l’acheteur sur simple demande. Les marchandises commandées spécialement pour le client et/ou non tenues en stock par notre société ne seront en aucun cas reprises.

En cas de réclamation justifiée et expressément acceptée par la société, il pourra être établi un avoir au client à déduire sur ses prochaines factures, d’une validité d’une année.

8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos factures sont payables au siège social de la société à Poitiers. Sauf conditions particulières, nos ventes sont payables d’avance à la commande. Les éventuels délais de paiement consentis s’entendent en fonction de la solvabilité notoire de notre client au moment de l’accord de délai, et sont au plus égal à 45 jours fin de mois suivant la date de livraison, comme prévu par la loi. Si notre société a des raisons de craindre l’insolvabilité de l’acquéreur, elle peut à tout moment exiger les garanties financières jugées nécessaires ou modifier les conditions de règlements. En cas de refus, notre société pourra annuler la commande, ou résilier la partie restant à exécuter.

En cas de paiement anticipé ou comptant, aucun escompte n’est accordé.

En aucun cas les réclamations éventuelles en matière de prix, de quantité ou de qualité ne peuvent dispenser l’acheteur de régler à l’échéance ses factures sauf à mettre en œuvre automatiquement le régime des pénalités ci-après.

Tout retard de paiement ou toute prorogation d’échéance entraînera automatiquement le paiement d’agios à un taux égal au minimum à trois fois le taux légal en vigueur. Le défaut de paiement à une échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres créances échues, ou à échoir, et ce de plein droit sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit d’annuler les commandes ou marchés en cours ou d’en suspendre l’exécution. En outre, les règlements reçus s’imputeront par priorité sur les biens mobiliers qui ne se retrouveront pas en nature.

Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture majore de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, article D441-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution). En cas de modification réglementaire de ce montant, le nouveau montant s’appliquera automatiquement.

L’application de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire sur justification, pour couvrir l’intégralité des frais engagés pour le recouvrement.

Tout impayé entraînera également une indemnité forfaitaire de 50 €.

9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à ce que l’acheteur ait réglé intégralement leur prix, y inclus intérêts, frais et autres accessoires. Le paiement du prix s’entend dès l’encaissement effectif par le vendeur. L’acheteur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et supporte les risques dès la livraison. Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité.

L’acheteur s’engage à ne pas vendre, transformer, aliéner ou immobiliser par incorporation la marchandise qui est encore propriété du vendeur et à la maintenir identifiée.

En cas de non-paiement, le vendeur pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, exiger la restitution des biens livrés, aux frais et risques de l’acheteur. Le vendeur pourra faire dresser un inventaire unilatéral des marchandises impayées détenues par l’acheteur. L’acheteur supportera également les frais de service contentieux.

10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable à l’ensemble de nos marchés et aux présentes conditions. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Poitiers sera seul compétant.